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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0932ecdc6046d47330afa
9 juillet 2025
Numéro de Procédure collective : 2025RJ337 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 524
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
L. 526-6 du code de commerce ; * n'est pas impliqué dans une instance prud'homale en cours ; Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et ouvre pour une période de quatre
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Vu les dispositions des articles
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29c65cdc6046d47c6233d
19 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 762 529 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie
69c9ffd7cdc6046d47791339
15 juillet 2025
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au
audience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article
69cf8511cdc6046d47f6c668
2 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
de la procédure, la baisse du chiffre d'affaires s'est poursuivie de manière significative et durable, * Avec un carnet de commandes pour les mois de mars et avril à respectivement 18 132 euros et 12 529
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
montage finition maintenance et réparation d'instruments de musique achat vente négoce d'instruments de musique et d'accessoires ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 843 081 522
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
2024, qu'auparavant elle était employée dans cette structure, que les comptes arrêtés au 31/12/2024 traduisent une nette dégradation de la situation de la société, le chiffre d'affaires étant passé de 524
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aeb6cdc6046d47579711
2 octobre 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [B] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00086 ENTRE : La SAS ANTIBUG PC immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 522
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
Chambre 2-4
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Chambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique EJIL GROUP, (RCS PARIS 918 527 540), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.
Chambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
Partie défenderesse : SAS STORYLAB, (RCS PARIS 520 247 360), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SASU SACH&CO, (RCS PARIS 883 956 286)
Audience publique de vacation
69d528bbcdc6046d476991e7
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69a8a082cdc6046d4786e4eb
6 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 574 522 et a déclaré exercer l'activité suivante : conseil aux entreprises
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