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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le pli, bien que valablement avisé, n'était pas retiré. Le 3 février 2023, l'INSTITUT, [L], [P] assignait Madame, [T], [H] devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur toute autre demande, aucune cession de parts étant valablement engagée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

07 mars 2023, Monsieur [T] [V] en qualité de responsable de l'entreprise SARL [T] [V] se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 2 375€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Que l'acte de caution solidaire a été valablement signé par M., [L], [W] dit, [Q] en date du 3 mars 2022 couvrant toutes les sommes dues par la Société, [T] CAR1 dans la limite de la somme de 39.000 €,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe36cdc6046d47b879a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société, [C], [D] rappelle qu'aux termes de ses conditions générales de vente signées par les parties ; en cas de litige c'est la juridiction consulaire toulousaine qui est compétente et que le droit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans le cas d'espèce, le tribunal relève en premier lieu que Rydge verse aux débats un document en date du 30 novembre 2022 intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en mandat de gestion pour

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat de location n° 240072810 d'un matériel caisse enregistreuse a été signé le 12 février 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En 2024, [Y] [A] a proposé et fait adopter une résolution visant à désigner sa fille comme future gérante en cas d'empêchement.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99fcecdc6046d479d897d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 21 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b27acdc6046d479fd7fc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 10 mars 2022.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c14bcdc6046d47a1bc3f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 26 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c7cbcdc6046d47a24e80

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 25 novembr2024.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Constate notamment que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 19 décembre 2023.

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TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 N° 2025F00403 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Société anonyme à conseil d'administration FACTOFRANCE, au capital de 507 452 317 euros, immatriculée

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TCOM

Référé

69cc6743cdc6046d47ad0f41

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SAS MCTB BAT n'a pas constitué d'avocat, Condamnons la SAS MCTB BAT à payer, en deniers ou quittances valables

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il sera rappelé que les demandes de « constater » « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

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TCOM

Chambre 03

69f607f4cdc6046d4754ced8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Tribunal relève que dans l'article 13-2 « Exigibilité facultative » du contrat de prêt, il est stipulé que « la BANQUE pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues […] dans les cas

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