Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Nanterre, Au fond, Juger que la société NORSE AGENCY a émis des contestations sérieuses, Juger qu'il n'y a pas lieu à référé

Il s'avère que saisie sur assignation d'une demande d'expertise, la formation des référés du tribunal de commerce de Lyon, avait rejeté la demande d'expertise au motif d'une contestation sérieuse.

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

l'ASSOCIATION AGS (CGEA D,'[Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [W], [B] -4, [Adresse 2] ET - La SAS BOKEH PRODUCTION, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

La mise en demeure du 15 janvier 2026 ayant été réceptionnée par le défendeur, ce dernier avait connaissance de la créance et n'a opposé aucune contestation sérieuse.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il s'induit que le véhicule ne peut non plus être assuré.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons que la mise en demeure du 15 octobre 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

sérieuses ; Constater que la créance invoquée par la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM fait l'objet de contestations sérieuses ; Dire et juger que la juridiction des référés est incompétente pour connaître

contestée.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur les prétentions du demandeur En droit L'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires