[E] aux entiers dépens d'instance. L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la SA [Q] se désiste des présentes instance

Mickael FAURE et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance ».

Qu'à défaut de faire droit à cette demande, il existe un risque manifeste de contrariété de décisions, la solution à intervenir dans la présente instance étant nécessairement de nature à influencer celle

par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, enrôlée devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025 N.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2024005619 et les parties convoquées à l'audience du 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les instances enrôlées devant le tribunal sous les numéros de rôle 2025 009187 et 2025 009968 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

in futurum si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Société de droit allemand [Adresse 1] (Me [Y], associé de la SCP [M], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MODERNLIVING S.A.S [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Le Tribunal, à l'issue des débats, a mis l'affaire en délibéré et a rendu sa décision ce même jour.

Décision contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action.

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.