Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

En conséquence, la preuve étant donnée d'un strict accomplissement par le commissaire de justice des diligences imposées par la loi, il y a lieu de déclarer régulière la demande en justice de la SAS [M

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société LEV MEDICAL qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société SANTE GROUP qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SCI [Adresse 2] considère que la société [U] ET FILS est irrecevable en son action et en ses demandes.

à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Jean-Louis DEMNARD et M.

Par acte extra judiciaire du 18 octobre 2023, enrôlé par le greffe sous le numéro 2023J00814, le CREDIT COOPERATIF assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [L] [Z].

une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FORCE 5 SECURITE PRIVEE.

de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPARTIATE SECURITE PROTECTION PRIVEE.

Les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant la présente juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 05 novembre 2024 à 14h30

Celui-ci fait apparaitre une augmentation du chiffre d'affaires régulière mais prudente (+7%) sur les 3 prochains exercices sur un marché où la demande est importante mais sur lequel les difficultés de

Par conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2025, la société L4 LOGISTICS demande au tribunal statuant en référé : * DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de la société [M] [A] SA et

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 10 octobre 2024, [W] [Z] demande au Tribunal de : * DECLARER recevables les demandes formulées par Madame [W] [Z] ; * CONDAMNER la

pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS

Déclarer recevables et bien fondées les demandes en intervention forcée de la SCP [F], mandataire judiciaire, et de la SELARL V&V ASSOCIÉS, administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde