Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.

intérêts de retard à compter de la présente assignation ; * ORDONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO LE HAVRE la somme de 2.000 € en application

de la mise en demeure du 9 Janvier 2026 ; * ORDONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION la somme de 2.000 € en application

Débouter la société VDE de sa demande de renvoi de l'affaire au fonds pour une procédure accélérée ; * 1) En tout état de cause, * Condamner la société VDE au paiement de la somme de 2.500 € en application

En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.

Toutefois, ce dernier principe est seulement applicable lorsqu'au moment de la délivrance de l'assignation, la partie en cause, qu'elle soit en demande ou en défense, est dépourvue d'existence juridique

* CONDAMNER la Société CLEIM SAS aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence d'urgence et au regard de 1'existence

l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 10 mars 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application

suivantes : o30.981,76 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation, o3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, o3.000,00 € au titre des frais irrépétibles par application

L'existence de la commande n'a été à aucun moment contestée.

Or nous avons dit ci-dessus que l'obligation de paiement était sérieusement contestable, faute de démontrer l'existence même d'un contrat.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il y a donc lieu d'en constater l'existence la date au 17 décembre 2025.