Elle est déclarée non-comparante.

Elle est déclarée non-comparante.

Elle est déclarée non-comparante.

Il est déclaré non-comparant.

pour ne retenir que la version du contrat établie en français et dûment signée ; Attendu que dans son arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a également souligné que le contrat du 10 septembre

Conformément à l'article 2.1 du contrat, ces équipements restent la propriété exclusive de la société VITOGAZ France. Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

* Elle prétend être fondée à solliciter la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de franchisé et du partenaire, en application des stipulations de l'article 22 du contrat.

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

or l'indemnité demandée correspond aux sommes réclamées par BNPP ce qui ne révèle pas une perte de chance de contracter.

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société NEXERA demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat « Courtier multiopérateur et intégrateur de location » signé le 30 novembre

En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du

de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.

la résiliation du contrat et de condamner M.

Après une mise de demeure infructueuse du 9 octobre 2024, Leasecom procédait à la résiliation du contrat de location le 17 octobre 2024 aux torts exclusifs de Votsalo.

Le 18 novembre 2019, en l'absence de règlements, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG procède à la résiliation du contrat et met en demeure la SARL VIGNAUD [Localité 3]

La société FRUTAS Y VERDURAS a réglé la première facture annuelle puis par un mail en date du 28 mars 2020 a informé POUEY qu'elle souhaitait résilier le contrat les liant. 6.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

CONSTATER la résiliation anticipée de plein droit des contrats de location longue durée n°0291188, n°0291189, n°0291192 n°0302167, n°0302168, n°0302169, n°0304615, n°0313075 et n°0313076 aux torts exclusifs

de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats