le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Administrateur de SARL BAB EL HARA [Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Mme [O], collaboratrice

[F] [I], collaborateur En présence de : Me Ghislain ADETONAH, Conseil de M. [W] [N], associé Mme [E] [Z], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Représentée par Mme [R] [Z], collaboratrice COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

[I] [S] [Adresse 3] comparant en personne Assistés de Me Sonia BEAUFILS [Adresse 4] En présence de : Me Nina DUBOIS, collaboratrice de Me [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

que la société DSI ; Attendu que dans le cadre des difficultés du GROUPE PIKABOO suite à la liquidation judiciaire de la SARL USSE, l'activité de la société D.S.I. s'est réduite et le principal collaborateur

Il a déclaré que jusqu'à la crise sanitaire, la société se portait bien, qu'il y avait à l'époque 7 collaborateurs, puis il y a eu une forte diminution de l'activité, que la structure doit faire face à

Adresse 2] [Localité 2] Société BALOISE BELGIUM NV [Adresse 3] [Localité 3] BELGIQUE Société MSIG SPECIALITY MARINE NV [Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE REPRESENTANT (S) : Maître CHARPENTIER Avocat collaborateur

[I] [T], cogérant de la SARL KHAN ; Me [S], ès qualité, représenté par sa collaboratrice, Mme [C] [D], et M. LESDOS, juge-commissaire.

droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent » Le tribunal observe que : * les parties reconnaissent avoir collaboré

Ont comparu : * SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [G] * Maître [B] [O] représentée par Madame [H] [Q] collaboratrice munie d'un pouvoir * La SARL NRO FINANCE en la personne de Monsieur [J] [F

[W] [T], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, * Mme [C], collaboratrice de la SCP BTSG 2, ès qualités, * Maître Clarisse DORMEVAL, avocat postulant, représentant M.

[I] [Q], gérant de la SARL ABC FINANCE, elle-même présidente de la SAS CG INVEST, * Mme [Y] [K], collaboratrice, représentant la SCP BTSG 2 représentée par Me [W] [A], ès qualité.

* Monsieur [V] [L] ayant par ailleurs reconnu à l'audience avoir manqué à son devoir de collaborer à la procédure et n'avoir à ce titre, ni transmis la liste de ses créanciers, ni la moindre pièce comptable

personne de Maître [L] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES DIVINS NECTARS, confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République et l'absence de toute collaboration

personne de Maître [N] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU BC PERFORMANCE, confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République et l'absence de toute collaboration

Il confirme, à la barre, ne pas avoir tenu régulièrement la comptabilité de la société et il reconnait ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure.

A l'audience du 08/07/2025 ont comparu : Maître [G] [X] substituée par Madame [P] [F], collaboratrice laquelle a repris les termes de son rapport et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation

A l'audience du 08/07/2025 : Maître [O] [F], mandataire substituée par Madame [K] [R], collaboratrice a comparu et a, aux termes de son rapport a indiqué que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs

A l'audience du 08/07/2025 : La SELARL [L] [B] (Me [L] [B]), mandataire substituée par Madame [C] [G], collaboratrice a comparue et a été entendu en ses observations, La société 3BM SECURITE (SAS) n'a

[Z] [M], collaborateur, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [P] [Q].