AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Com. 7 avril 2004 n°02.12.954 ; 16 sept. 2014 n°13-18940) Que Monsieur [Z], nonobstant le fait qu'il n'était pas le président de la société VM AUTO en était toutefois le directeur général et l'associé
Source officiellePage 49 sur 503
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont cons
Source officielle