Malgré plusieurs relances adressées par mail et par courrier (8 avril 2024, 14 avril 2024, 30 avril 2024, 24 juin 2024), ces différentes factures sont demeurées impayées.

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car l'issue de la procédure dépend de la réponse du franchiseur au courrier

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée FINANCE PLUS [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 834353013 (2018B00008) Activité : L'exercice du métier de courtier

, et les pièces versées aux débats, notamment le devis [M] n°25-3587 du 16 Juin 2025, les factures n°3390 et 3395, les mails de relance de la Société [M] en date des 3, 4, 8 et 10 juillet 2025, le courrier

ne plus accomplir de formalités comptables depuis cette date ; que les investigations menées confirmaient que les deux salariés de la société étaient livrés à eux-mêmes dans les ateliers et que les courriers

Jugement du 6 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00090 / Procédure n° 2023J00091 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GPVF Finance [Adresse 1] Activité : Courtier

est retourné avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Attendu que par courrier du 01/02/2024, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, la SA FINANCO a prononcé la déchéance du terme au

envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le 26/07/2024, aucun règlement n'est intervenu, bien que le courrier ait été reçu par la société SOCAMAINE ainsi qu'il en est attesté par le retour

du 07/11/2024 ; Attendu que par des courriers du 11/09/2024, envoyés par lettres recommandées avec avis de réception, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] a informé les cautions de l'ouverture

A cette date, Madame [U] [B] a fait savoir au juge chargé d'instruire l'affaire, par mail et courrier de son conseil, qu'elle désirait se désister de l'instance (mais pas de l'action).

en 2024 et la découverte par [M] de manquements contractuels à propos d'un contrat de licence portant sur les œuvres d'[P] [K], Or nous observons que la société [M] a co-signé le 12 avril 2024 un courrier

Ce courrier visait également la clause résolutoire.

de mise en demeure du 20 mars 2024 adressé par la société de recouvrement amiable INTRUM à la société FIRST [I] de régler la somme de 5 075,82 euros * Le courrier de mise en demeure du 2 mai 2025 adressé

de notification de clôture de compte adressé le 1 er février 2024 à la société MASSILIA VTC * Le courrier de mise en demeure adressé le 15 mai 2024 à la société MASSILIA VTC d'avoir à régler la somme

compte conclu le 3 avril 2009 entre la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE et la société [S] * Le contrat de prêt conclu entre la Banque Populaire Méditerranée et la société [S] le 27 mai 2020 * Le courrier

de mise en demeure adressé par la société MOBILIZE à Monsieur [K] [Y] d'avoir à payer la somme de 1 572,74 € le 21 novembre 2024 * Le courrier de résiliation du contrat adressé à Monsieur [K] [Y] le

recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [X] [Y]; * Le courrier de mise en demeure adressé le

Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 26 mars 2025 ; * La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 990 euros adressée le 4 juillet 2025 par courrier

Par courrier du 10 novembre 2022, la SA BANQUE CIC EST a notifié à la société [D] ENTRETIEN SERVICES la dénonciation du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] 01, définitivement clôturé au 12 janvier 2023.

Par ailleurs, le courrier du 21/09/2023 ne vaut pas reconnaissance implicite du transfert dudit contrat.