CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75aa9cdc6046d476a32d9
9 janvier 2026
] Activité : Restauration sur place et à emporter Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69a75ab8cdc6046d476a3416
de cycles - Vente d'articles de sport - Formations Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69a75ac8cdc6046d476a3535
d'accessoires et de parfumerie au détail, gros ou demi-gros Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69a75b56cdc6046d476a405d
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour
69a75b66cdc6046d476a41a4
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour
Trib. de Commerce
69a0f141cdc6046d47ddaff7
17 janvier 2025
procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ; Les parties s'étant, à la barre, déclarées favorables à une telle
69a14428cdc6046d47e400fa
14 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK
69a1470ccdc6046d47e43569
7 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS
69a14722cdc6046d47e436b9
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
d'activité et que la vente du fonds de commerce ne permettra pas régler l'intégralité du passif, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1203cdc6046d4718f69e
10 janvier 2025
entraîné celle-ci ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 10 Janvier 2025 ; Attendu que les parties n'ont pas comparu ; Qu'il résulte que le demandeur ne s'est pas montré diligent ; Qu'en de telles
69ca5bcdcdc6046d47807aa9
14 octobre 2025
de Commerce ; Attendu que le tribunal constate, au vu des éléments du dossier et des déclarations faites à la barre par le débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles
69ca5c20cdc6046d4780808a
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb6f8cdc6046d47f5a3db
15 janvier 2025
d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba9ccdc6046d47f5dc0f
8 janvier 2025
69adbbedcdc6046d47f5ef8a
22 janvier 2025
69adbd56cdc6046d47f604a8
69adbe42cdc6046d47f61226
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adc37acdc6046d47f79127
2 avril 2025
69adc39acdc6046d47f792f0
Page 49 sur 172