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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46840cdc6046d47f6a063
17 octobre 2025
011884 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acc0cdc6046d47150bd3
26 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
[Z] devait donc, et était en mesure, d'intenter une action en justice à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui impose au client de
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre
69ae67f9cdc6046d470209e1
28 janvier 2025
La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF se sont portées, aux termes de l'article 13 du contrat obligataire, conjointement et sans solidarité entre elles, cautions solidaires de la SAS LE COMTE CAPRE
Procédures collectives
69eb63b5cdc6046d47602b39
13 avril 2026
N° de Rôle : 2026P00397 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Contentieux Général
69bdd335cdc6046d47622716
14 octobre 2025
L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard, astreinte que le Tribunal se réserve de liquider, conformément à l'article
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Un devis de réparation s'élevant à 13 985,21 € TTC a été établi.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac197fcdc6046d47d4345d
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article
Chambre 2-5
69d21c86cdc6046d472e627d
16 janvier 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399288422 Etablissements : * 72 rue Vieille du Temple 75003 Paris * 131 rue de Rennes 75006 Paris Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a93fcdc6046d47d5963a
[S] [H], muni d'un pouvoir spécial expose que le passif serait de l'ordre de 136 855 €, et que les difficultés proviendraient de d'une activité insuffisante pour couvrir les charges fixes.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e1fcdc6046d47ea569e
2 avril 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
Sur la demande principale De prime abord, il apparaît que les dispositions de l'article L.131-19 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en présence de chèque pré-barrés non endossables
69f00a37cdc6046d47c81b22
7 avril 2025
SASU ZE WAY ASSET [Adresse 1] comparant par Me Thomas CASSAGNE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS PROTOCOL [Adresse 3] non comparant Mme [X] [V] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 13
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
Conseil ; A la suite du dépôt de la seule offre par la société SPORTINGSOLS, et d'une requête aux fins de convoquer les parties pour présenter le plan de cession conformément aux dispositions de l'article
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
du 30 novembre 2021 selon devis n°G001.L.0293 accepté, pour un montant de 17.346,98 € en paiement d'investigations géotechniques et d'une ingénierie géotechnique effectuée dans le cadre d'un projet de 134
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