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3 041 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46840cdc6046d47f6a063

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

011884 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acc0cdc6046d47150bd3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] devait donc, et était en mesure, d'intenter une action en justice à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui impose au client de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67f9cdc6046d470209e1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF se sont portées, aux termes de l'article 13 du contrat obligataire, conjointement et sans solidarité entre elles, cautions solidaires de la SAS LE COMTE CAPRE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63b5cdc6046d47602b39

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00397 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdd335cdc6046d47622716

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard, astreinte que le Tribunal se réserve de liquider, conformément à l'article

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TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Un devis de réparation s'élevant à 13 985,21 € TTC a été établi.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

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TCOM

Chambre 2-5

69d21c86cdc6046d472e627d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399288422 Etablissements : * 72 rue Vieille du Temple 75003 Paris * 131 rue de Rennes 75006 Paris Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a93fcdc6046d47d5963a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] [H], muni d'un pouvoir spécial expose que le passif serait de l'ordre de 136 855 €, et que les difficultés proviendraient de d'une activité insuffisante pour couvrir les charges fixes.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e1fcdc6046d47ea569e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande principale De prime abord, il apparaît que les dispositions de l'article L.131-19 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en présence de chèque pré-barrés non endossables

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TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SASU ZE WAY ASSET [Adresse 1] comparant par Me Thomas CASSAGNE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS PROTOCOL [Adresse 3] non comparant Mme [X] [V] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 13

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

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TCOM

Chambre 06

69f25642cdc6046d470121d1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conseil ; A la suite du dépôt de la seule offre par la société SPORTINGSOLS, et d'une requête aux fins de convoquer les parties pour présenter le plan de cession conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du 30 novembre 2021 selon devis n°G001.L.0293 accepté, pour un montant de 17.346,98 € en paiement d'investigations géotechniques et d'une ingénierie géotechnique effectuée dans le cadre d'un projet de 134

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