Partie défenderesse : SAS UNANIM - ADO -, (RCS [Localité 1] n° 815 297 163), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

CARROSSERIE LE CAM, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 451 164 321, pour laquelle interviennent M.

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00366 / 2024J00188 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

. : 2025-169 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00270 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00742 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1947 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée et les pièces produites

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

reporté au 17 janvier 2025, puis au 24 janvier 2025 à 16h.

Dans ses dernières conclusions en date du 17 septembre 2024 la banque demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil A TITRE PRINCIPAL * Condamner la société CYM (RCS PARIS 802 164 988) à

10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00121 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

collective : 2025RJ144 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [L] [S] COMMUNE DE RATTACHEMENT : [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 435 164

Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/06/2025 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles

boulevard Malesherbes 75017 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [O] [U] nom d'usage [X], 29 rue Auguste Vacquerie 75016 Paris, gérante de la SARL C.A.L.I.D., (RCS Paris 453 169

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 Suivant contrat en date du 21 octobre 2016, la société TMS INTERNATIONAL FRANCE s'est en effet engagée à fournir à la SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE

% * 8 ème année : 16 % * 9 ème année : 16 % * 10 ème année : 16 % ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 27/03/

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

Par conclusions, la SAS COLAS FRANCE et la SMABTP demandent au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Décision signée