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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en entreprenant toutes opérations nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de

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TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Prononcée à l'audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ladite prestation fera l'objet d'une facturation distincte du loueur qui sera à la charge du locataire» C'est donc à bon droit que la SA LIXXBAIL a saisi la juridiction de céans aux fins de : * voir

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [K], EURL CSJ 21, SAS ENTREPRISE [N] TOSO ET COMPAGNIE, SARL [Localité 2], Monsieur [T] [I] et la SAS AGI.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la qualité de "client averti" de la SAS GHT9 : La SASU MSG fait valoir que la SAS GHT9 doit être qualifiée de "client averti" en raison de ses compétences internes et de l'assistance de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mars

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La CNETP a reçu compétence nationale pour les professions des travaux publics et depuis le 20 octobre 1946, les caisses sont chargées de l'application des dispositions législatives et réglementaires pour

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cadre de son activité, la Société GBF a ainsi choisi auprès de son fournisseur, la Société LURON SAS, un projecteur de logo 150 watts.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'a pas hésité à publier sur son site internet des contenus relatifs au projet, mais aussi le contenu intégral du site de la société [2].

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que cette assignation fait suite à une action de la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS à l'encontre de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS en vue d'obtenir le remboursement

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 17 du Contrat stipule : * (i) « En cas de litige et après avoir tenté un règlement à l'amiable, la compétence de juridiction est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris. ».

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SARL EURYDICE, la SAS E-GENIUS 2 et la SAS NOVAPY sont associées du GIE TRIANGLE. La SAS GROUPE TRIANGLE est associée avec 49% des parts à la SARL EURYDICE, M.

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La juridiction prud'homale a été saisie par la société BRUCE et a confirmé à plusieurs reprises l'opposabilité de la clause de nonconcurrence à Monsieur [T], et a fortiori à la société GOJOB.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par Me [R] [S], [Adresse 10] EUROFINANCE COURTAGE, [Adresse 11] comparant par Me [F] [E], [Adresse 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

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