Avis du mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire rappelle que la SOCIETE GENERALE n'a, à ce jour, pas déclaré sa créance.

Sur les intérêts de retard Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution

Attendu que suivant décompte du 11/10/2024, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant s'élève à la somme de 9 996.16 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date du décompte

La demande d'information sur la résiliation réclamée dans son courriel du 16 mars 2023 par la société TRAINME était postérieure à la date limite de dénonciation du contrat qui correspondait au 7 mars 2023

d'autofinancement cumulée sur les trois premiers mois de la période d'observation est inférieure au prévisionnel mais reste bénéficiaire, que la situation active passive ne démontre pas de création de passif postérieur

baisse par rapport au prévisionnel, ce retard se retrouve également sur le cumul depuis l'ouverture de la procédure, que toutefois la situation active passive ne démontre pas de création de passif postérieur

novembre 2019 * La résiliation de la LLD et la mise en demeure du 18 novembre 2019 * La lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du décompte au 12 décembre 2019 * Le décompte de la créance

La résiliation prendra effet, s'il plait au loueur, huit jours après l'envoi au locataire par le loueur d'une mise en demeure demeurée sans effet et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs

ou ses ayants-droits seront tenus… de verser au bailleur, en sus des redevances impayées et de tous leurs accessoires, en réparation de son préjudice, une indemnité égale à la totalité des loyers postérieurs

aux fins de voir réparer le préjudice subi par la collectivité des créanciers du fait des agissements des dirigeants.

Son refus de paiement, intervenu postérieurement à l'exécution complète des prestations, traduit une mauvaise foi contractuelle, prohibée par l'article 1104 du Code civil.

, faute de répondre aux exigences de l'article 441-7 du Code pénal ; * Le courriel de l'association UFC QUE CHOISIR, qui est également postérieur, fait simplement état de litiges avec les commerciaux

Postérieurement à la rupture, Monsieur [N] [K] a participé à la création de la société LOWE LOGISTIQUE, immatriculée en juin 2023.

A propos des loyers, Mme [U] [T] conteste le montant de la créance due à la SCI GAMMA dans la mesure où elle avait libéré les locaux qu'elle occupait à Feucherolles.

Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

T. majorés des taxes en vigueur restant à échoir postérieurement à la résiliation, b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une peine égale à 10% de la totalité des loyers H.T. majorés

Elle fait valoir que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a tenté de se désengager postérieurement en invoquant un refus de prêt non prévu contractuellement, sollicité après la signature, et jamais évoqué

Tribunal de : Vu les pièces, Vu les articles 1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance

liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Draguignan le 16/07/2024 ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25/07/2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance

au bon de livraison n° 207272 en date du 15/02/2024 et au devis n° 046240126005 en date du 26/01/2024 ; Attendu que l'ensemble de ses éléments permet à la SASU NETCO MEDITERRANEE de justifier de sa créance