CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 858 résultats pour « demande d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par

Source officielle

Page 49 sur 993

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ajoute que sans réponse de la société M&A Lab, elle a dû recourir à une procédure en injonction de payer devant le tribunal de céans afin de demander le paiement de la somme due de 7 535,25 euros,

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

tendant à voir condamner la SCP [K] à leur verser la somme de 6.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] de leur demande tendant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société CONSEQUENCES SAS demande au tribunal de : Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société ANTIPODE à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0977bcdc6046d47d3eac5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159583 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7553ccdc6046d47005cb0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159571 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Source officielle
TCOM

Requêtes mesures conservatoires

69e0aa23cdc6046d476ea135

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2026F00615 société AM HABITAT SAS C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb475bcdc6046d47cc47d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a1ccdc6046d47c8708b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, le demandeur dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un accord dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Constater que la SAS BMC BARDAGE ne conteste pas la dette et a effectué

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le précise. » RENTR demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1664dcdc6046d47e919d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la date du 8 avril 2026, la SAS H.S.M. représentée par LYSEIS Exploitation [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d7bcdc6046d47820daf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

RECEVOIR la société JACOBS NTERNATIONAL en ses demandes ; CONDAMNER la société RNM (rive neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39684cdc6046d47ddf0d5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [T] SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 493 286, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux et domiciliés, Ci-après dénommée« MALECOT POIRIER», Demanderesse

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Sur l'application de l'article 11 du Contrat Shred-it, au visa de l'article 11 du contrat, demande le paiement de la somme de 72 384 € au titre de pénalité de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de dommage et intérêts de la société D&A TRANS : La société D&A TRANS demande, en application de l'article 1217 du Code Civil, la condamnation de la société HB TRANSPORTS au paiement de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.

Source officielle