de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) * Faute

Souhaitant réunir les quatre lots en un seul et unique lot, la société [C] a fait appel à un cabinet de géomètre, qui a soulevé une difficulté relative au fait que des parties communes semblaient être

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Elle fait partie du Groupe COGEPART.

La SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST a opposé un refus par courrier recommandé avec AR en date du 25 novembre 2024, évoquant un décompte général définitif (DGD) lequel fait mention des moins-values émanant

en tous genres.

Le Juge Commissaire a fait rapport écrit en date du 28 aout 2025.

Il convient de débouter la SARL SM 11 de sa demande à faire condamner la SAS [Adresse 15] comme responsable de faits de parasitisme à l'égard de la SARL SM 11.

Il mentionne notamment les facteurs suivants comme ayant entrainé sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : * Hausse des taux d'emprunt immobilier du fait d'un positionnement

Le 1 er janvier 2019, la SARL BCC fait l'acquisition de cette activité d'animation de réseau de courtiers.

SUR LES FAUTES DE GESTION A.

[R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 482 668 134 2019 A 1195 CREPE, [O], [C], SALADE, SANDWICH, BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DE LOTS EN TOUT GENRE, D'ACCESSOIRES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON

de la rupture abusive du contrat d'agent, puisque les préjudices sont spécifiques, distincts, liés à la faute constituée par l'impossibilité pour Monsieur [G] [K] de se rémunérer du fait du manquement

La SARL H-F NEGOCE AUTO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à VACARIE & DUVERNEUIL Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à AVOXA LES FAITS

Le 1 er juin 2023, le conseil de la SARL TRANSACTIVIA les met toutes deux en demeure de formuler sous 15 jours une offre de remboursement de l'ensemble des préjudices qu'elle subit du fait de l'accident

Adresse 2] – RCS de Paris B 522 400 316 Partie défenderesse : assistée de Me PELTIER Bernard-René Avocat (A970) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 8 juin 2023, l'EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] a fait

, du fait d'un déséquilibre du rapport de force entre les parties.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.