L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [H] ENERGY [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Services et conseils dans le domaine de l'énergie et de l'environnement sous toutes ses formes. ayant fait

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS COHINVEST [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, la prise de tous intérets et participations dans toutes sociétés ayant fait

judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Y] CONSTRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Exploitation d'une entreprise générale de batiment ayant fait

France et dans tous pays toutes activités financières et de Holding en général toutes prises de participations et acquisitions de valeurs mobilières directement et indirectement toutes activités de gestion

produits de téléphonie, systeme d'alarme et de surveillance, électricité générale péritéléphonie, tous cablages notamment informatiques sonorisation, automatismes, domotiques et toutes signalisations ayant fait

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

Elle exerce une activité d'acquisition vente gestion immobilier aménagement rénovation de tout bien immobilier sous la forme de Société à responsabilité limitée.

Il n'existe pas de représentant élu du Comité Social et Economique. Madame Le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.

[I] a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société « LE SO » à l'égard de la SCI [A], engageant ainsi sa responsabilité personnelle.

Le Tribunal retient donc cette faute de gestion.

Aux termes de l'assignation, SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL RS TELECOM, reproche à Monsieur [J] [L] [Q] des fautes de gestion

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République M.

Ainsi, si la société défenderesse a bien déclenché une procédure d'alerte en mars 2018, elle n'en aurait pas moins commis une faute.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La société Daisy (anciennement dénommée « Cow Gestion ») (Ci-après désignée « Daisy ») est une société spécialisée dans la location financière agricole dont le président est monsieur [B] [C].

En s'abstenant de tenir une comptabilité depuis le 1 er juillet 2022, Monsieur [H] a commis une faute de gestion. Sur le non-respect du délai de 45 jours M.

des groupes, facturation, banque, caisse ainsi que le service de restauration, la gestion et la coordination des travaux.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Z] [I]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Avril 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [P] (munie d'un pouvoir). M.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.