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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a058cdc6046d47ed0518
16 janvier 2026
convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
AFFAIRE COURANTE
69c414b0cdc6046d47ec09c9
15 octobre 2025
de procédure d'injonction de payer ; 51,60 € au titre de procédure pour les frais de requête ; 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles liés à l'opposition
procédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
; * Il a consigné depuis juillet 2025 entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 1000 € par mois au titre des frais de justice; * Ses fournisseurs lui imposent des délais de règlement restreints
69fdb489cdc6046d4707efee
7 mai 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES
REFERE
69ef716ecdc6046d47b86da8
24 avril 2026
La société FCL a émis plusieurs factures forfaitaires (journées, déplacements, séjours), sans détail précis des prestations ni des périodes d'exécution.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb307acdc6046d475bacba
23 avril 2026
déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
69eb30c5cdc6046d475bb25e
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
69a858d3cdc6046d477ff0cf
69a8c58bcdc6046d478987c7
8 janvier 2026
69a8c8dfcdc6046d4789bce2
22 janvier 2026
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
parfaits et se déclare dessaisi de l'ensemble du litige * l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
69c2700bcdc6046d47c25bfe
13 octobre 2025
69c27022cdc6046d47c25d95
69c27174cdc6046d47c27b74
69c298b9cdc6046d47c5d334
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
69c575c8cdc6046d4710a4d7
2025J00198 - 2601600016/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 22/05/2025, Monsieur, [T], [U] a fait délivrer assignation à l'EURL
69fd9ffdcdc6046d47069464
69fda066cdc6046d47069b2d
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