FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, Maître MERCERON Marc avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

N° de Minute : 2025P00078 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N • RG : 2025P00077 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a indiqué que les époux [U] vivent dans le dit bien ; que son épouse est gravement malade ; que M [U] n'a pas de retraite ; que leurs économies ont été

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] RCS A 911398477 (2024A00776) ATTENDU que le tribunal a nommé, en qualité de juge-commissaire, Monsieur

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé qu'au regard des prévisions et des efforts de la dirigeante lesquels ont porté leurs fruits pendant la période d'observation, il

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-six janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président,

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire une comptabilité probante et d'éclaircir le

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Madame Delphine MERCIER, Juges.

Pour l'Allemagne, l'autorisation a été obtenue le 18 juin 2025.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et s'est déclaré favorable au maintien de la période d'observation.

Que dans cette perspective, le Tribunal a procédé à l'audition des candidats.

inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus aucun salarié, Que l'Administrateur a communiqué au Greffe du Tribunal et aux parties l'offre qui lui a été transmise ainsi que

A la date du 14/04/2026, la société OLYMPE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu : M., [U], [Y], [W], [P], Président de la société

PARTIE DEFENDERESSE A L'INJO NCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,63 € HT, 22,54 € TVA, 135,16 € TTC Copie exécutoire délivrée le

de l'échafaudage et n'a jamais contesté le paiement du marché initial et le coût de sur-location en raison du dépassement de durée de l'installation des échafaudages.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 26 juin 2025 puis au 10 juillet 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.