En conséquence le tribunal ne pourra que débouter la demande de la SARL DEPRAETERE KART SERVICES sur son refus de régler les 5.000 stylos et condamnera celle-ci à régler la somme de 1.740 € TTC, facturée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Cette ordonnance a été rendue le 31 janvier 2023 et signifiée le 16 mars 2023, non à personne.

Nous relevons que la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL est l'actionnaire unique de la SARL BEZONS RED 1.

L'ordonnance a été signifiée à la GMF le 30 décembre 2022. La GMF a formé opposition à l'ordonnance en date du 30 janvier 2023 par courrier recommandé avec avis de réception.

Postérieurement à l'introduction de l'instance, un accord est intervenu entre l'acheteur et le vendeur et la société ARQANA a procédé au règlement de ladite somme.

Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 22 avril 2025, puis en l'absence de règlement le 25 juillet 2025.

DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

; qu'il n'y a pas eu de mise à jour ; qu'elle ne s'oppose pas au règlement mais demande à ce que la dernière facture soit revue.

la totalité de sa dette, à savoir la somme de 15.496,84 €, en ce compris 14.346,98 € en principal, 1.024,10 € d'intérêts et 125,76 € de dommages-intérêts ; Par ordonnance d'injonction de payer rendue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT REPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 07/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000392 Composition du tribunal : [Magistrat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00328 La société AB GESTION [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°914 882

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002388 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT ORDONNANCE DE REFERE DU 26/01/2026 DEMANDEUR (S) : ROTOCHAMPAGNE DEMANDEUR (S) :, [Adresse 1] (S) :, [Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 19/01/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement