PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [W], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

16 mai 2019 et a procédé à la distribution de dividendes ; que concernant la Société [J] DIFFUSION, l'Assemblée générale ordinaire s'est également tenue le 16 mai 2019 et a procédé à la distribution de

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2025 ouvrant une procédure

civile ; * CONDAMNER la société CARE EXPERIENCE aux entiers dépens de la procédure.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS PHILELEC 80 au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de

Il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SARL MY FUNDS OFFICE une procédure de sauvegarde.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 août 2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

de redressement judiciaire et d'une procédure de surendettement.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important (redressement fiscal), * un manque de clientèle.

Les factures correspondantes ont été émises par la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à l'attention de la société SA LBSMA FOUNDRY, laquelle a procédé aux règlements des sommes facturées.

Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I – PROCEDURE