La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

Par conclusions aux fins de jonction, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement au moyen

, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente assignation vaut

civile.

Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes

[D] à payer à LBP la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement [E] et M.

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : Révoquer

Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 déposé à l'étude en application de l'article 658 du code de procédure civile

civile, En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger ; Par application de l'article 696 du Code de Procédure

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SARL LE

, outre les intérêts, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [R] [K] à payer une amende civile en application de l'article 32-1 * du Code de procédure civile; * CONDAMNER la société [R] [K] à payer à Monsieur [

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Yadhira STOYANOVITCH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.