Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

[E] [D], DAF, présent ; * Mme [H] [L], représentante des salariés, présente ; * CGEA IDF OUEST, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], non comparant.

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2]

la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4

l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

EN LA PRESENCE DE : la société LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [Y] [U] - conciliateur dont le siège social est situé [Adresse 4].

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

[Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.