Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

La deuxième, une facture complémentaire envoyée le 21/10/2024 pour un montant de 2 334,60 € payable au 21/11/2024.

Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

Il est équitable d'accorder à la SA LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Par LRAR en date du 20 mars 2024, mais avec un courrier non distribué à son destinataire car inconnu à l'adresse indiquée le CIC Sud-Ouest a notifié la résiliation du crédit de Monsieur [W] [K] et mis

Conformément à l'article 24 des statuts de la société BCRI, relatif à la modification des statuts, et à l'article L.223-30 du code de commerce, fixant les règles de majorité applicables, l'assemblée générale

[W] envoie à [L] [T], par lettre simple du 21 mai 2024, la notification de complément de prix concluant à l'absence de complément de prix et, par courriel en date du 29 mai 2024, les bons de commande émis

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et

mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire

d'un jugement du 20/09/2024 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon signifié le 04/11/2024.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.