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L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

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TCOM

CHAMBRE 09

J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R

69fb3d26cdc6046d47cb6128

Commerce

4 mai 2026

R 621-14 du code de commerce.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2671ccdc6046d4761bffc

Commerce

12 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c09ccdc6046d47ec01d0

Commerce

9 octobre 2025

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b8ccdc6046d47e4aa97

Commerce

23 janvier 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

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Trib. de Commerce

69a6e993cdc6046d475c7c06

Commerce

9 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fd66cdc6046d479e9679

Commerce

13 janvier 2025

d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL Electricité Sûreté Sécurité Protection Incendie nom commercial

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JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

l'article L. 124-3, L. 112-6 et R. 211-5 du code des assurances, Vu l'article L. 134-6 du code forestier, Vu l'article 1105 et les articles 1961 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e7392dcdc6046d47fdfdd9

Commerce

20 avril 2026

La SAS A.N SECURITE INCENDIE a fait l'objet, en date du 16/02/2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

du représentant des salariés, et la liste des créanciers, ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc08facdc6046d47365c36

Commerce

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

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Chambre 2-5

69d35170cdc6046d4745d286

Commerce

11 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a26cdc6046d47e48bd8

Commerce

16 janvier 2025

- 101, rue Moulin d'eau - 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14

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Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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CHAMBRE 09

6a0c0c17cdc6046d47297d4a

Commerce

11 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b88cdc6046d47aac635

Commerce

21 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

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Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/12/2025 où siégeaient : M. [Y] [P], M. [R] [H], M. [S] [G], Délibéré par les mêmes juges.

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