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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Sur la demande principale La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS expose : En vertu de l'article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
MARDI
69e9db8fcdc6046d473b84db
25.724 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39% majoré de 4%, jusqu'au complet paiement dans la limite de 33.441,20 €, montant maximum de son engagement de caution
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
Monsieur [C] [O] et Monsieur [Y] [K] se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la SAS LA BAGUETTINE envers la SA LES MOULINS DUMEE.
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
prêt d'un montant de 3.000,00 € au taux de 4,821 % l'an, dont l'objet était le financement d'un besoin de trésorerie, En garantie, Monsieur [O] [T], gérant de la société [U] [G] SARL, s'est porté caution
JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
23 avril 2026
Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] interviennent en qualité de cautions solidaires.
Fond
69eb2d33cdc6046d475b6428
17 avril 2026
Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une renonciation expresse au
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite d'un montant de 36.000 euros et de 50% des sommes dues au titre de l'opération cautionnée.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a196fadcdc6046d475af15a
18 mai 2026
Le dirigeant de ladite société, Monsieur [B] [H], s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 65.000,00 euros pour une durée de 60 mois.
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Ce cautionnement a été donné avec l'accord express de Madame [Y] [X], son épouse.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Sur le caractère prétendument manifestement excessif et la disproportion du cautionnement et sur le manquement au devoir de mise en garde Monsieur [D] explique qu'il s'est engagé en qualité de caution
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
EXPOSE Vu l'opposition formée le 29 octobre 2024 par Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE FERMIERE à l'Ordonnance n°2024000308 lui faisant injonction de payer la somme de 6.620,19
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
Sur le cautionnement de Monsieur [G] [R] Ce dernier soutient, que sur la base des revenus dont il justifie dans ses conclusions, son cautionnement est manifestement disproportionné.
69f1e5e4cdc6046d47f42acd
27 avril 2026
Dans le même temps, soit le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS envoyait un courrier recommandé à Monsieur [E] [Q] lui rappelant son engagement de caution.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Le montant réclame est plafonné au mont de la caution soit 6.000 €.
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
Caution Par acte sous seing privé du 6 mai 2022, M.
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