Il a procédé au paiement de la facture au téléphone avec le service recouvrement de CLOUD ECO et il a retourné le mandat SEPA modifié pour ne tenir compte que d'un seul contrat, M.

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La société LOCAM ne peut donc être considérée que comme tiers au contrat, son action est recevable.

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

[H] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.

ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude

de la date du 7 mai 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 1 625,34 € * Frais de recouvrement : 100 € * Intérêts contractuels (au 7 mai 2025)

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI YCG ARC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 13 janvier 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code

de réserve de propriété, comme stipulé aux conditions générales de vente.

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale