AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
7 mai 2026
assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin
Source officiellePage 5 sur 119
Trib. de Commerce
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
7 mai 2026
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin
Source officielle