AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
comme un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques biologiques.
Source officiellePage 5 sur 1916
Procédures collectives
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
20 avril 2026
Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielle