Condamner la société la société [J] aux dépens et aux frais de consignation.

Sur le Mur Nord, peinture cloquée, humidité et traces de champignons * Sur le Mur Ouest : Il en est de même que sur le palier * Chambre : Les mêmes constatations que celles relevées ci-dessus et consignés

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, Fixons à la somme de 5000 € le montant de la provision à consigner par la société AVLO avant le 10 août 2025 au greffe de ce Tribunal, à valoir

dans les conditions de l'article 280 code de procédure civile et à défaut d'une telle indication le tribunal pourrait être amené à considérer que le montant de la consignation initiale devra constituer

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE que 50% du prix de cession, soit la somme de 290 000 €, sera consigné

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée

SOCIETE NOUVELLE (2025R00687) : Autorisons Monsieur, [U], [V] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 8.467,68 € (HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) consignée

Que le ministère public émet un avis favorable maintien de la période d'observation ainsi qu'à la fixation d'une consignation par le tribunal.

ORDONNONS le règlement par le greffe à Monsieur [C] [J] de la somme de 10 476 euros, consignée sur le compte du greffe.

-faire toute observation utile au règlement du litige, Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, la SARL LB AMENAGEMENTS Fixons à la somme de 1 500 € le montant de la provision à consigner

22 décembre 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 5.825,15€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS (2021R00855) : Autorisons Monsieur [B] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.626,69 € (SIX MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES) consignée

ORDONNONS le règlement par le greffe à M., [Y], [K] de la somme de 8 260,53 euros, consignée sur le compte du greffe.

ORDONNONS le règlement par le greffe à M., [O], [C] de la somme de 9 826,50 euros, consignée sur le compte du greffe.

remplacement de Mme, [O], [H], Vu la demande qui précède de l'expert, Vu la justification de l'état d'avancement de ses opérations et la complexité de l'affaire, ORDONNONS à la SAS TERMINAL ELEC de consigner

[O] [Y] de la somme de 4 800 euros, consignée sur le compte du greffe. ORDONNONS le paiement par la SAS [V] MACONNERIE de la somme de 243,35 euros à M.

[G] [Y] de la somme de 663 euros, consignée sur le compte du greffe. DISONS que le greffe devra restituer à SAS 2 A TAXI le solde non utilisé de la consignation soit la somme de 137 euros.

3983,65 € (Trois Mille Neuf Cent Quatre Vingt Trois Euros et Soixante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

Il résulte de l'examen des faits de la cause qu'il convient d'ordonner la mesure sollicitée en mettant la consignation à la charge de Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F], demandeurs à l'expertise.