« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois de mars…nous sollicitons alors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

janvier 2026, date d'entrée en vigueur du contrat, et que son consentement en avait été vicié, BVS a donc indiqué à OHM ENERGIE que le contrat était nul et l'a mise en demeure de confirmer qu'elle renonçait

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

Toutefois, la société LA PYRENEENNE DU BOIS conteste l'existence d'un accord sur un taux dérogatoire à 5% pour certains clients.

Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

Ils exposent que la clause de décaissement est un élément essentiel du contrat de nature à contredire la portée du contrat et arguent sur ces bases d'un vice du consentement et au final, de la nullité

BENEDETTI, greffier asso Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier cié Débats à l'audience du 07/04/2026 Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 26/02/2026, à laquelle il convient

judiciaire du contrat conclu.

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Elles soulignent que le contrat de sous-licence contient des clauses de non-concurrence contradictoires et considèrent qu'il ne peut y avoir consentement des parties sur l'une ou l'autre de ces clauses

Qu'elle s'oppose au renvoi devant la juridiction rennaise en ce sens que la clause attributive figurant au contrat du co-défendeur lui est inopposable en sa qualité de tiers.

L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues. 4 SITUATION DE L'ENTREPRISE

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire par-devant le Tribunal de céans.

Concernant ASSOFAC, celle-ci s'est contentée d'envoyer un simple courriel en date du 20 janvier 2025 pour notifier la résiliation globale des quatre contrats en cours à effet du 31 janvier 2025, laissant