AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f18905cdc6046d47ec1400
21 avril 2026
21 avril 2026
à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société SNC HPL [Y] aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 563
Référés
69f0d3d6cdc6046d47d9b8e3
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Condamner la société T.E.P à payer à la Société STM CONSTRUCTION la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société T.E.P aux entiers dépens.
Source officielle