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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
La société ENGIE a mis en demeure la société OH DELICES de lui en régler le solde, en vain. Ainsi est née la présente instance.
AFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
Par courrier recommandé en date du 31 août 2023 avec accusé de réception en date du 2 septembre 2023, le conseil de la SARL [L] [M] a mis en demeure la SCOP L'ATELIER DEMESURE de régler la somme de 1 553
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
MARDI
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
LUNDI
69eb3394cdc6046d475bed77
20 avril 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 août 2025 la société SARL ARDENNES BIEN ETRE de régulariser la situation, en vain.
69ef4997cdc6046d47b47db9
23 avril 2026
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
La société EURL Café des Sports a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 18 juillet 2025 d'avoir à lui payer sa créance.
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
Elle indique que par courrier recommandé avec accusé de réception, elle a mis en demeure M.
69f61186cdc6046d47559d1d
Elle a renouvelé sa mise en demeure par LRAR le 12 septembre 2024, en vain.
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
aucune preuve certaine et incontestable de la réception de cette mise en demeure du 25 mars 2025 par la société RANA AUTO SAS démontrant la parfaite transmission de ladite mise en demeure à la société
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Cette mise en demeure est restée vaine.
Trib. de Commerce
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
d'un compte-courant débiteur, une seconde mise en demeure le 25/10/2024 prononçant la déchéance du terme, et sollicitant par conséquent d'être payée de la somme de 14.537,53€, puis une troisième mise
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
Par lettre recommandée du 16 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régulariser les échéances impayées, représentant la somme de 10 680,51 €, dans un délai de 30 jours, sous peine
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
Se prévalant d'échéances impayées, la banque, après lettre recommandée de mise en demeure de régulariser la situation en date du 18 mars 2025 (pli avisé non réclamé), a résilié le prêt, prononcé la déchéance
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
Les factures correspondantes émises par la société PRODITION sont demeurées impayées malgré des relances restées infructueuses.
69eb47b2cdc6046d475d91c1
La 19 juin 2024 la société GUILLOT PAYSAGES a mis en demeure Monsieur [I] [K] de régler le reliquat du fait de la non-conformité de la livraison, cette mise en demeure restée infructueuse, une deuxième
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
procédé au paiement de quatre factures relatives à des abonnements, options, services, consommations et matériels, pour un montant total de 72 092,20 euros, conformément au décompte annexé à la mise en demeure
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