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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f612c3cdc6046d4755b6b7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ENGIE a mis en demeure la société OH DELICES de lui en régler le solde, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier recommandé en date du 31 août 2023 avec accusé de réception en date du 2 septembre 2023, le conseil de la SARL [L] [M] a mis en demeure la SCOP L'ATELIER DEMESURE de régler la somme de 1 553

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 8 août 2025 la société SARL ARDENNES BIEN ETRE de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société EURL Café des Sports a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 18 juillet 2025 d'avoir à lui payer sa créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle indique que par courrier recommandé avec accusé de réception, elle a mis en demeure M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a renouvelé sa mise en demeure par LRAR le 12 septembre 2024, en vain.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

aucune preuve certaine et incontestable de la réception de cette mise en demeure du 25 mars 2025 par la société RANA AUTO SAS démontrant la parfaite transmission de ladite mise en demeure à la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette mise en demeure est restée vaine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a187cdc6046d476dd8da

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un compte-courant débiteur, une seconde mise en demeure le 25/10/2024 prononçant la déchéance du terme, et sollicitant par conséquent d'être payée de la somme de 14.537,53€, puis une troisième mise

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre recommandée du 16 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régulariser les échéances impayées, représentant la somme de 10 680,51 €, dans un délai de 30 jours, sous peine

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Se prévalant d'échéances impayées, la banque, après lettre recommandée de mise en demeure de régulariser la situation en date du 18 mars 2025 (pli avisé non réclamé), a résilié le prêt, prononcé la déchéance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les factures correspondantes émises par la société PRODITION sont demeurées impayées malgré des relances restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb47b2cdc6046d475d91c1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La 19 juin 2024 la société GUILLOT PAYSAGES a mis en demeure Monsieur [I] [K] de régler le reliquat du fait de la non-conformité de la livraison, cette mise en demeure restée infructueuse, une deuxième

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

procédé au paiement de quatre factures relatives à des abonnements, options, services, consommations et matériels, pour un montant total de 72 092,20 euros, conformément au décompte annexé à la mise en demeure

Source officielle

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