Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire

LA GARE afin de les entendre : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE

social de la Société PHARMACIE DE SAINT HILAIRE [Localité 4] * Réunir les parties et prendre connaissance de l'ensemble de leur déclaration ou document pouvant aider à l'accomplissement de sa mission * Dire

et juger irrecevables les demandes de TOKHEIM, Plus subsidiairement, * Dire et juger mal fondées les demandes de TOKHEIM, En tout état de cause, * Débouter TOKHEIM de l'ensemble de ses demandes

juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 24 décembre 2022, Dire

et Juger que la société Alsei Résidentiel est redevable envers la société Amenager Et Batir de la somme de 16.112euros TTC sur l'opération Monticelis, Dire et juger qu'au vu des nombreuses défaillances

Sur les demandes à titre principal Selon les dires de la SCP [K] ès qualité de liquidateur de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02469 Affaire : NATURHOUSE c/ Mme [N] [U] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Michel FETIVEAU, juge présidant l'audience, Avant dire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame

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Vu la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société MB IMMOBILIER, Vu la procédure pendante devant la présente juridiction, enregistrée sous le numéro RG n°2024008960, * dire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE [J] [K] demande au Tribunal de : * Dire et juger que la CAISSE D'EPARGNE ne rapporte pas la preuve du montant de la créance qu'elle invoque à l'encontre de [J] [K] en qualité

[J] [D] ou tout autre défendeur ; * Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure.

recevables et bien fondées, Débouter Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions, fins et prétentions, À titre principal, Dire et juger que les consentements de

SARL M.A.N.H pour avoir rompu de façon brutale et fautive les relations établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité dans un contexte de totale dépendance de la SARL M.A.N.H; DIRE

que l'expert soumettra aux parties un pré-rapport et répondra à leurs dires en leur accordant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois ; Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert