- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : ROMAIN CONSTRUCTION (SARL) RG 2024 007140 PC 41222193 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

que cette commerçante exerce son activité à Montélimar dans le département de la Drôme, à plusieurs centaines de kilomètres de Paris, et qu'elle soit immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère

Copie exécutoire : Me Roman HEBBADJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ronan LE BOURDONNEC Commis-Greffier, M.

MOTIFS de la DECISION : Sur la cessation des paiements : La société ROSAN (SARL) fait état d'un passif exigible de 11 331 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible.

siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Ghislaine BETTON, Avocate au Barreau de Lyon, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant Maître Antoine LE GENTIL

fait dommageable ; Que le siège social de la défenderesse, la SAS FERTRANS FRANCE étant à VALENCE (26), il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01144 SARL ROMAB N° RG: 2026L00833 Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 28/01/2025 N° de rôle : 2024 014777 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Romain FOURNIER

créance le 06 janvier 2022 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ROMALEX a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 15 novembre 2022

créance le 10 janvier 2022 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ROMALEX a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 15 novembre 2022

Madame [T] [N] a déclaré que Monsieur [D] gérait l'administratif tandis qu'elle gérait la cuisine.

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX CAISSE [Localité

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de rôle : 2024 016366 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président: Monsieur Romain

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX L'Union de Recouvrement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Claire GERBAY

[L] [B], demeurant 48, rue Lecourbe 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES - Me Romain GIRAUD Avocat (D1691) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Norbert BEAL - [Adresse 2] * la société [Adresse 3] SASU * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Romain

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,57 € HT, 12,11 € TVA, 72,69 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance fait suite au jugement d'incompétence du tribunal de commerce de Romans

Numéro de rôle : 2024 010928 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO