AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [O], [C] [U] Commerçant exerçant en nom propre Immatriculé au RCS de COMPIEGNE sous le n° 532 124 666 Demeurant et domicilié à [Adresse 2] DEFENDEUR Ayant pour Avocat la SELARL CABINET LECLERCQ
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Délibérés contentieux
69d0ccdfcdc6046d4713d913
2 avril 2026
2 avril 2026
Maître Guillaume DEGLANE, Avocat inscrit au Barreau de Périgueux, non comparant, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC
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