personne de Maître [E] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] * Représentant (s) : Madame [K] [S] * Défendeur (s) : BERSANE SARL [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel

: [C] [L] COUVERTURE ZINGUERIE RAMONAGE SARL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [C] [L] [K] [H]— Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel

Michel FUCHS, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL A.D.S.

Michel FUCHS, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Michel FUCHS, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS O.N.

Michel FUCHS, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 811573518 Partie demanderesse : assistée de la SELARL EVA CHOURAQUI AVOCAT, représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat (X1) ET : SAS ETABLISSEMENT MICHEL

Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Michel PAYAN, juge M.

CAP Composition de trib Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé

Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025.

Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 13 Juin 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ, avocat DEFENDEUR : SAS DECOR SYSTEM [Adresse 2] Défenderesse

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 avril 2023 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Michel