AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M. [N] et [L] signent simultanément une « Promesse de Vente d'Actions » et une « Promesse d'achat d'actions » sur la totalité des parts que M.
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JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
13 mai 2026
prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing
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