AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f334aacdc6046d47132840
29 avril 2026
29 avril 2026
civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Pour le Président Monsieur Loïc LEBEAU un juge en ayant délibéré Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent
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chambre 1-7
69cf5b8ecdc6046d47f372ac
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en sa succursale en France, sis [Adresse 2] - RCS B 843295221 Partie demanderesse : assistée de la SELARL VEBER ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec
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