AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème A
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
13 avril 2026
13 avril 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Trésor Public, la cessation des paiements apparaît caractérisée
Source officielle