A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

2613800013/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Anaëlle IDJERI La demande contenue dans l'acte

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, remis en l'étude, domicile certain, [A] assigne YTP devant le Tribunal de commerce de Bobigny

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, la société BYG ARCHITECTE a assigné la société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] devant ce tribunal aux fins de paiement d'honoraires restant dus.

L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, * Ordonner la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce de la société SHARONIMO situé [Adresse 4], régularisée par acte

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

et débours : 33,47 € * Cout de l'acte : 77,83 € Cependant, Mme [H] dit que le tribunal a notifié la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer pour défaut de consignation.

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine PONCET - Avocat La demande contenue dans l'acte

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC): 169,33 euros HT, TVA: 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes des 13/10/2025, 02/10/2025, 13/10/2025, 08/10/2025, 13/10/2025, 13/10/2025

Attendu que la falsification du chèque résulte d'un acte frauduleux d'un tiers, qui a intercepté, modifié et encaissé le titre et que ce comportement frauduleux ne peut être imputé à la SARL DECO FLAMME

[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

de tous types de produits, notamment de produits textiles et matières premières; l'importation, la commercialisation, l'achat et la vente y compris à distance de toutes nourritures, fraîches, salaisons

[S] [V], entrepreneur individuel sous l'enseigne GSK, exerce une activité de vente à distance de clôtures et de murs en gabion. Le 7 avril 2025, M.

LA PROCEDURE Par acte en date du 06 novembre 2024, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS WAZARI assigne Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2024, la SAS ETS [I] a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ETS [I] recevable et bien fondée, En conséquence, CONDAMNER