Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La procédure Par acte du 8 novembre 2023, SAS ACTION FORMATION EVOLUTION a assigné Bred Banque Populaire.

Procédure * Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [O] [X] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

de la société 2 CM CONCEPT FOOD, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [G], [P] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

de la société [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F5547 Procédure 2022RJ718 * Monsieur [H] [R] [Adresse 3] - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Or, Maître [L] affirme dans un courrier du 2 avril 2021 que toutes les conditions suspensives sont levées et que l'acte peut être réitéré.

jugement du29/08/2025, le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes

Suivant jugement du 20/01/2026, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes

* 45.000,00 Euros de fonds frauduleusement débités au profit de la société E-GENIUS 2. * 10.000,00 Euros de dommages intérêts pour résistance abusive.

2025, * Donner acte à la BPM du fait que celle-ci se rapporte à la décision à intervenir du juge des référés, * Statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis des actes

mesures d'exécution demeurées infructueuses, Qu'un contrôle de facturation menée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE a permis de constater que la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD a frauduleusement

, [J] [O] n'aurait pas acquis les titres de la société L'ART DU FEU aux conditions fixées par l'acte du 31/05/2018; * Juger en tout état de cause que [J] [O] ne rapporte pas la preuve que les actes de

Enfin, concernant le préjudice moral invoqué au regard du parasitisme, à nouveau aucun acte fautif concurrentiel n'est démontré.

A : R-M B.A.T (SARL) [Adresse 2] travaux d'électricité, plomberie, peinture Défendeur non comparant Le tribunal: Attendu que par acte en date du 05/06/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2024, Monsieur, [E], [N] assigne la BNP PARIBAS devant le présent tribunal.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 3 mai 2023, signifié à personne habilitée pour personne morale, RFS assigne Orpéa devant ce tribunal lui demandant, notamment

LA PROCEDURE Par acte du 3 juillet 2024 les demandeurs assignent AGECO H, AGECO H1 et M. [D] en l'étude du commissaire de justice et M. [T] à sa personne.