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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
le tribunal de commerce de Caen pour l'action fondée sur le pacte d'actionnaires.
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
compétent pour statuer sur les demandes formées par BSQUARE dans son assignation du 7 juin 2024 dans l'instance RG 2024063802, Déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur les
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
Mme [K] [R] étant domiciliée à Paris, le tribunal de céans est donc bien territorialement compétent.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
de Lyon 75012 Paris, agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION PARTNER, RCS de Paris n°794 076 190, selon jugement de liquidation judiciaire du 16/11/2021 Partie demanderesse
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
Au surplus aucun contrat n'a été signé entre les parties. M.
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
pour les actions dans lesquelles une partie est une SELAS.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
pour connaître de l'action engagée par les sociétés [K] BRETAGNE et SNACKING SERVICES à l'encontre de la société [X] ; * RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Rennes compétent
Référé vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
formulées dans le cadre de la présente procédure ; Constater le désistement d'instance et d'action parfait ; Se dessaisir de l'instance ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
D'autre part en raison des demandes formées par la société SMART PROSPECTIVE sur le fondement de l'article L 442-1 I 1°), soutenant que la société PITAYA a bénéficié d'un avantage sans contrepartie, l'action
Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
A ce titre, les parties rappellent les termes de l'article 2052 du Code Civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
constater le désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Par conclusions d'acquiescement à désistement du 03 juillet 2025, la SARL PARA-DISS,
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER, en toutes hypothèses, qu'existent des contestations sérieuses concernant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * DEBOUTER, en
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
En décembre 2021 et janvier 2022, les parties se sont rapprochées, des réunions ont eu lieu, permettant d'établir divers « plans d'action » mais, lors d'une réunion du 14 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
S'agissant d'un litige à venir entre sociétés commerciales, dont la principale défenderesse est basée à Paris (ESG France), le tribunal des activités économiques de Paris sera bien compétent matériellement
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
Le 18 octobre 2021, les parties concluent un contrat de cession par lequel ACCIONA s'engage à acquérir 85 % du capital d'EQINOV pour un prix fixe de 76,5 millions d'euros, assorti de deux compléments de
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. ».
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
la présente action judiciaire contre les requises, * DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission de : * Se rendre sur place, convoquer les parties, * Prendre connaissance de tous documents utiles
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
, seul compétent pour examiner l'action de DIE contre la MAF.
CHAMBRE 01
69deac75cdc6046d473ef45c
29 janvier 2026
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
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