En conséquence, A titre principal, * DÉCLARER la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire,

Or, l'article L 223-26 du code de commerce liste les documents devant être mis à disposition des associés, liste dans laquelle ne figure pas expressément les relevés bancaires de la société.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 417.547,49 euros dont 416.358,50 euros de passif bancaire.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société a des créances bancaires.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

En tout état de cause, il ne peut s'agir d'une cause de nullité.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Attendu que le solde du compte bancaire de la société débitrice est négatif de 87 €.

Il confirme enfin que c'est le refus des banques de financer l'opération qui a conduit, sur ses deniers, Monsieur [B] à revoir le prix offert, et qu'il ne s'agit nullement d'un effet d'aubaine, ce que

Il ne s'agit pas d'un relevé de compte bancaire de la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE.

2.000 euros par jour de retard pendant un délai de 60 jours, 7 jours après la signification de la décision à intervenir : * Le grand livre ainsi que la balance générale de l'exercice ; * Les relevés bancaires

Qu'il s'agit de taxations d'office pour l'année 2024. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

dont la teneur suit : Que par jugement en date du 27/01/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société L.M (SARL); Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture et d'une

Après analyse des relevés bancaires de la société ALMA BUREAUX SERVICES, le liquidateur a constaté que plusieurs virements avaient été effectués au profit du dirigeant, Monsieur [A], pour un montant total

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 378.947,14 euros dont environ 177.000 euros de passif bancaire.

Il s'agit d'un acte juridique classique indispensable à la vie d'une entreprise.

de 10.000 € ; * 17/10/2018 : virement bancaire de 5.000 € ; * 21/12/2018 : chèque bancaire de 3.000 €.