et 1104 du code civil, Voir condamner la société [B] PREPARATION DE SOLS à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.686,95 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel

ANNULER l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

Aux termes de cette lettre de mission, la société ADEX CONSEILS a été chargée de la présentation annuelle des comptes de la société JH AUTO-IMPORT dans le cadre de sa mission de tenue de la comptabilité

Débats en audience publique le 05/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par madame Delphine Ancel, commis-greffier.

* Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan. * Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.

[Adresse 12], contestant l'utilisation d'un droit de passage par le projet de la société TRAMA VERDE, dépose un recours devant le tribunal administratif de Marseille en vue de l'annulation de l'autorisation

€, * d'un revenu annuel de 110 000 €.

sur requête des 9 et 30 avril 2024 ; Ordonner la levée du séquestre et la communication à CMG SPORTS CLUB de l'ensemble des éléments recueillis par le commissaire de justice mandaté et conservés jusqu'alors

Le Tribunal a alors clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

L'acquéreur s'est alors rapproché du vendeur pour obtenir l'annulation de la vente. En vain.

Le 15 janvier 2018, la société YES HOTEL prend à bail un immeuble auprès de la SCI [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 300.000,00 EUR HT.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

valoir sur l'indemnité de cessation de fin de contrat visée par l'article L. 134 12 du Code de commerce, * 75 330 € à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis ; * Dire que ces sommes ainsi allouées

Le 23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d'annuler ce paiement pour

Période d'observation de LA BOITE : A l'ouverture de la procédure collective, la société indiquait qu'une solution de cession était alors envisagée d'ici la fin de la période d'observation.

des 9 et 30 avril 2024 était régulière ; En conséquence, Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande d'annulation

Elle a sollicité auprès de la société HELIOR le remboursement de ce compte courant le 21 mars 2024, dont le solde s'élevait alors à 54.331,00€, en vain.