devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention

Une convention d'abandon de la totalité du compte courant datée du 1er octobre 2022 est versée aux débats. Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.

Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 4], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Le 19 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti une convention

L'administrateur et le mandataire judiciaire ont maintenu leur demande de conversion en liquidation judiciaire.

En effet, la marge annoncée par les dirigeants serait de 78,85%, alors même que les marges constatées dans ce secteur d'activité se situent entre 30 et 50%.

Elle verse cette convention aux débats. Elle dit que la demande de remboursement de ses frais de voyages transatlantiques découle d'une exécution de bonne foi de cette convention.

Le débiteur indique que les salaires de mars sont payés et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Vu la requête déposée par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [O], le 2 octobre 2025, en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la

N°PC : 41025329 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 23/01/2026 RG : 2025 007216 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL) Après débats

Que la trésorerie est positive de 22.000 euros alors que le montant des salaires à payer au mois de janvier 2025 est de 70.000 euros et qu'il y aurait une impasse de trésorerie de -15.000 euros à la fin

[O] [W] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

du Code civil ; * Condamner la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société, [I], [G] la somme de 1.324,30 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre les intérêts au taux conventionnel

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

Ces correspondances sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors même qu'elles ont été adressées au siège social de la société, tel que figurant à l'extrait kbis.

de liquidation judiciaire à été déposé par la SELARL [W] [Z], en ses qualités, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion des

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.

] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION