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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
Le montant demandé en condamnation de 39.949,98€ est donc justifié par le décompte présenté, l'historique du compte, l'application des conditions contractuelles.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Il en résulte que les société MMA conventionnellement subrogées dans les droits de la société [W] ont qualité et intérêt à agir.
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
prêt a également été converti en prêt amortissable avec un remboursement échelonné sur 72 mensualités dont un an de franchise et 60 mensualités d'un montant de 2.291,09 €, hors assurance, au taux conventionnel
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
CONDAMNER la société IKANOVISION SASU à régler la somme de 5.000 € chacun à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
En application de la convention cadre de cession de créances du 25 août 2011, conclue avec la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
de la Convention, l'application des stipulations de cette dernière exclut toute obligation de paiement de sa part ; En conséquence, * débouter RFS de l'ensemble de ses demandes ; A titre infiniment
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut ».
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Sur ce Attendu que le litige porte sur l'application de la convention de mandat social conclue le 20 mai 2022 entre MAKE et Aram Financial (qui n'est pas dans la cause) et DDM (pièce n° 22 des défenderesses
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
L'article 11- Prix du contrat stipule : « Les prix applicables aux prestations figurent à l'annexe 4 et sont fixés pour la durée de la présente Convention.
Chambre 10
6a0b0a98cdc6046d4713042c
13 mai 2026
A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Chubb assigne Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article
Chambre 07
69bf1cd7cdc6046d477c6988
14 octobre 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2635cdc6046d47159322
La BPO produit la convention de compte professionnel, le contrat de PGE, ainsi que les courriers recommandés des 2 et 28 février 2022 et du 13 mars 2025, ainsi que les décomptes au 25 novembre 2025 pour
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
Son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a conclu une convention de formation avec la société CALLIHOP qui exerce une activité d'accueil de jeunes enfants sous le nom commercial LES GARDERIELAND
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
DECLARE nulle la convention de compte courant d'associé consentie entre la Société ELYCLIM, et ses co-gérants, Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J].
6a197475cdc6046d475b5376
Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
de garantie d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome dans le cadre de la garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril
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