rendu par la Cour d'Appel de LIMOGES en date du 19 décembre 2024, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce du 5 juin 2024, et fixant la créance de la Banque au passif de la liquidation judiciaire

Le 21 juin 2018, Monsieur [M] a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire pour la société PCA FINANCE.

Par jugement date du 22/12/2015, ce tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement présenté par le SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) organisant la continuation de l'entreprise

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ARRETE D'UN PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

du 11 mai 2023 ; La condamner à régler à la société SURE FINANCES la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui cause par le défaut d'exécution de l'arrêt

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 13/12/2024, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

Par nouveau jugement en date du 23/11/2023, le Tribunal a autorisé la continuation de l'entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ANS, nommant la SCP BTSG 2, mission conduite

MUTUEL de [S] un prêt ordinaire professionnel numéro 15519 39011 00021849704 pour un montant de 172.360,00 €, à un taux de 3,18 % TEF et sur une durée de 92 mois, dont 8 mois de Franchise, destiné à financer

Au vu du prévisionnel de trésorerie communiqué par le cabinet d'expertise comptable, l'Administrateur judiciaire constate que l'entrepreneur individuel dispose des ressources nécessaires pour financer

Les différents arrêtés du Ministre du Budget et des comptes publics portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques disposent

Le montant de l'investissement effectué par TAFANEL s'est élevé à la somme de 13 650,98€ TTC ; En contrepartie du financement de ce matériel, Monsieur [T] [O] s'est engagé à commander pendant cinq ans

La Société a été condamnée à verser 800 K€ de dommages et intérêts à NEWREST RESTAURATION par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.

qu'il plaira à la juridiction avec mission usuelle en la matière et plus précisément dire que l'expert nouvellement désigné aura pour mission de : * Etablir une situation comptable en forme de bilan arrêtée

TRIBUNAL Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 01/10/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DIAS ESTHETIQUE SASU Centre d'UV et de bronzage [Adresse 1] fixant

Laurie DUHAUDT) LE TRIBUNAL Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 12/11/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [L] [T] [M] technicienne de cils [Adresse 1] fixant

la SARL TAD FINANCE aux entiers dépens.

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS AMBU-22 a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce

Selon jugement du 17/10/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de M., [Q], [T],, [Adresse 1] pour une durée de 10 ans.