L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement.

La société MIGNOLA CARRELAGES a adressé une situation d'avancement n°5 le 24/10/2019 au maître d'œuvre COBALP, pour un montant de 101 105,62 € TTC, étant précisé qu'après paiement des sous-traitants, le

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

décembre 2023, date de la mise en demeure, * 100€ d'article 700 * 33,47€ de dépens.

Proposition d'apurement du passif Le projet de plan a été déposé au greffe le 28 janvier 2026, prévoyant : * [Localité 8] inférieures à 500 € relevant des dispositions de l'article L.626-20 du Code de

LA PROCEDURE Affaire 2025F00978 Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le CIC a assigné la société GC94 et M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2026 en application de l'article L.631-19 du code

C] ; * mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [A] [V] ; * juge-commissaire : Monsieur Henri de Courtivron remplacé par Monsieur Moïse Serero, par ordonnance du 20

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

L. 237-9 et L. 237-10).

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Le 20 septembre 2021, un prêt de 50 000 euros (n°221266101033) sur 60 mois a été consenti. Le 29 janvier 2022, un prêt de 54 000 euros sur 60 mois a été consenti.

annuité 2% 2ème annuité 2% 3ème annuité 5% 4ème annuité 5% 5ème annuité 5% 6ème annuité 10% 7ème annuité 15% 8ème annuité 15% 9ème annuité 20% 10ème annuité 21% TOTAL 100% Il est sollicité du Tribunal

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 18 novembre 2025, * Condamner la société BC SANTE à payer

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de